Commissaires de Justice / Huissiers compétents sur
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a apporté de nombreuses modifications notamment en droit locatif.
Création du bail mobilité qui est un bail de courte durée (dix mois maximum) pour les logements meublés en faveur d'un locataire en stage, apprentissage ou formation professionnelle. Seul le locataire a la faculté de donner congé en respectant un préavis d'un mois.
L'engagement de caution ne comporte désormais plus de mention manuscrite de la personne qui se porte caution (article 22-1 de loi du 6 juillet 1989).
Consolidation du droit à un logement décent: le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.