Modification de la loi relative à la protection des données personnelles

Le gouvernement est venu par voie d'ordonnance achever la mise en conformité du droit français avec les exigences européennes en matière de données personnelles (règlement 2016/679 du 27 avril 2016-RGPD). Ainsi l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 a restructuré la loi Informatique et Libertés en cinq parties :  

1- Les dispositions communes à tous les traitements

2- Les dispositions relatives aux traitements relevant du RGPD

3- Les dispositions relatives aux traitements des données des personnes physiques à des fins de prévention et de détections des infractions pénales, d'enquête et de poursuite en la matière ou en matière d'exécution de sanctions pénales soumis à la directive 2016/680

4- Les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense

5- Les dispositions relatives à l'Outre-mer.