Commissaires de Justice / Huissiers compétents sur
"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous" - article L 111 - 1 Code de la Propriété Intellectuelle.
Un bon moyen de protéger cette création, en étant en mesure de prouver, matériellement, son antériorité : le constat de dépôt chez un Huissier de Justice qui lui donnera une date certaine.