Commissaires de Justice / Huissiers compétents sur
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.
Pour les actes relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice / Huissiers d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des Commissaires de Justice / Huissiers (article A. 444-12 du Code de commerce).
Ainsi le coût des actes peut être multiplié par 2, 2.5 et même 3, si l’acte à signifier, les informations nécessaires et toutes les pièces ne nous sont pas parvenues au minimum 48 heures avant la signification.
Vous avez donc tout intérêt à ne pas attendre la dernière minute lorsqu’un Commissaire de Justice / Huissier doit intervenir.
Les honoraires sont librement déterminés (article L. 444-1 du Code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Comme nous le faisons avec les professionnels, nous vous demandons de nous mandater pour réaliser telle ou telle prestation.
Ce mandat dont les informations sont reprises sur nos actes (ex : l’état civil, l’adresse, la forme de l’entité requérante, le lieu d’intervention, les mentions d’un bail, un contexte etc…) est obligatoire.
Il doit être clair. Il fixe notre champ d’intervention et la raison.
Il nous permet de comprendre votre demande et d’y répondre.
Il nous assure aussi de ne pas agir « hors la loi », en pénétrant chez un tiers sans son accord, en agissant pour un tiers contre sa volonté etc…
Sans mandat, nous n’intervenons pas.
Même si vous notez un rendez-vous qui vous a été proposé par téléphone, ou si vous nous envoyez un acte ou un jugement, sans mandat, nous ne pourrons intervenir.
Informel, un simple courriel avec votre état civil, votre téléphone, votre adresse et l’action à mener suffit.
Pour certains actes, comme signifier un jugement, un congé, des documents originaux seront requis, en plus du mandat.
IMPORTANT : Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert le Commissaire de Justice / Huissier lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours". (article R. 444-52 du Code de commerce).
Un complément, justifié, peut vous être réclamé par la suite, en fonction de la longueur ou de la difficulté de l’intervention, si nécessaire (Ex : si nous devons réaliser des recherches).
Mais, vous en serez informés. Pas de surprise, donc.
Dès réception d’une demande, un devis faisant apparaître les prestations, tarifées et hors monopole vous sera adressé.
L’acceptation du devis et de nos conditions générales est tacite dès lors que vous réglez la provision demandée.
Pour la signification d’un acte, outre le coût de rédaction s’il s’agissait de "sur-mesure", un forfait de 40 euros hors taxe sera retenu sur la provision.
Pour l’annulation d’un constat, vu que la plage horaire a été bloquée, parfois pour plusieurs heures, un forfait de 120 euros HT / heure sera facturé.
Les annulations doivent obligatoirement être faites par écrit, courriel ou fax.