déclaration d'unjeu ou concours
Depuis la loi du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un Office de Commissaires de Justice / Huissiers n’est plus obligatoire.
Néanmoins, il convient de préciser que ledit dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.
L’Étude est donc à même de :
- Valider la régularité de votre jeu ou concours,
- Prévenir les sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal,
- Veiller aux risques financiers et notamment à l’insertion d’une clause de départage,
- Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.
À quel moment intervenons-nous ?
Avant l’ouverture du jeux-concours
- Nous procédons à la rédaction ainsi qu’à la validation de votre règlement :
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Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
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Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
- Nous réalisons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement ainsi que des documents annexes.
Pendant le déroulement du jeu-concours
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Nous sommes en mesure de prendre en charge de certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
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Nous disposons de la capacité de procéder au tirage au sort et/ou d’attester par notre présence de sa régularité.
À l’issue du jeu-concours
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Nous assurons l’annonce des résultats (publication effective, information individuelle des gagnants),
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Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.
